Destinée à lutter contre l’insécurité routière, les nuisances sonores, les atteintes à l’environnement et le vol de ces deux roues, cette mesure est mise en œuvre avec la participation des professionnels.
Voici les lignes essentielles de cette mesure.
Obligation légale (loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 – décret n°2003-1186 du 11/12/2003
Articles R.322-12-1 et R.322-12-2 du code de la route)
Cyclomoteurs neufs
Les cyclomoteurs à deux roues neufs vendus à partir du premier juillet 2004 doivent tous être immatriculés.
à La responsabilité de la première immatriculation d’un cyclomoteur neuf incombe aux vendeurs professionnels. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de dix jours après la vente.
Cyclomoteurs immatriculés et revendus après le 1er juillet 2004
Le changement de carte grise incombe au nouveau propriétaire. Il peut toutefois faire appel à un professionnel habilité conventionné par la préfecture pour effectuer cette démarche par télétransmission.
Cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Ils doivent être immatriculés avant le 30 juin 2009 selon des modalités qui seront définies ultérieurement
Voila j’espère que cela rappondra a vos question
sur l’immatriculation des deux roue